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Télécharger le dossier à remplir · Remplir son dossier · Se faire aider par une association: la liste par département · Où adresser votre dossier. DALO - Droit Au Logement Opposable. DALO Brochure DALO Formulaire demande de logement - format: PDF sauvegarder le fichier - 0,12 Mb. Partager. Le formulaire CERFA à télécharger ci-dessous est indispensable à la constitution de votre dossier de demande de recours amiable logement DALO. Avant de.

Nom: FORMULAIRE LOI DALO
Format:Fichier D’archive
Version:Nouvelle
Licence:Libre!
Système d’exploitation: MacOS. Android. iOS. Windows XP/7/10.
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La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois. Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi : est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles et suivants du code civil ; est logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard des droits à hébergement ou à relogement auxquels il peut prétendre en vertu des dispositions des articles L. Elle peut être également saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Formulaire CERFA N°*1 (DALO) · Liste des pièces justificatives à fournir pour une demande logement (DALO) · DALO MODE D'EMPLOI LA LOI DALO. Reportez-vous à la notice avant de remplir le formulaire. Attention: le requérant .. La loi n° du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux. notice annexe DALO hébergement - format: PDF - 0,08 Mb - 24/05/ formulaire DALO recours hebergement - format: PDF - 0,15 Mb. Formulaire de recours Dalo-Logement (Cerfa N° ). > Formulaire de recours Dalo-Logement (Cerfa N° ) - format: PDF sauvegarder le fichier. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est.

Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

Demande d’hébergement DALO

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous.

Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension.

Le tribunal statuera en urgence. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois. Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission.

FORMULAIRES DALO

Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO. Votre dossier ne sera pas examiné.

Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée. Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception.

Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier. Comment la Commission prend-elle sa décision?

Les démarches pour déposer une demande (DALO)

Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.

Formulaires DALO / DAHO

Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.