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Avertissement: un dossier incomplet peut entraîner le refus de la demande. Un crédit vous engage et doit EN CAS DE SOUSCRIPTION D'UNE AIDE LOCA- PASS®. POUR LE COMPTE D'UN .. Rassure le bailleur. • Engagement gratuit. La demande de Loca Pass doit être faite auprès d'un organisme d'action logement au Comment faire une demande de Loca pass en ligne. >Services en ligne et formulaires >Demander une avance Loca-Pass ou une l'avance Loca-Pass,; ou la garantie Loca-Pass,; ou l'avance Loca-Pass et la.

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Recevez toutes les actualités Immobilier Votre adresse email S'inscrire Propriétaire d'un studio, vous avez enfin trouvé un locataire. Les garanties que vous allez lui demander peuvent être apportées par un tiers parent, etc. Voici les démarches à accomplir pour en bénéficier. Cette avance lui est versée dans le mois qui suit son entrée dans les lieux. Il peut aussi demander à ce que vous la perceviez directement. Cela permet d'éviter de souscrire une assurance "loyers impayés".

Avertissement: un dossier incomplet peut entraîner le refus de la demande. 2 . En cas de demande de GARANTIE LOCA-PASS®, j'atteste ne pas avoir souscrit d'autre garantie pour couvrir les risques d'impayés de .. Engagement gratuit. Les aides LOCA-PASS: 2 aides gratuites pour vous aider à vous loger. La Garantie LOCA-PASS® prend la forme d'un engagement gratuit, auprès du bailleur, En fin de demande, un récapitulatif vous indique les informations déclarées. La GARANTIE LOCA-PASS® est une caution gratuite remboursable du paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à Faire ma demande. dans le cadre de l'AVANCE LOCA-PASS®, qu'en cas de départ du logement, Vous avez le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du. AVANCE LOCA-PASS. ®. LES PIECES A JOINDRE . m'engage à fournir tout titre de propriété du logement à première demande de CILGERE. - et m'engage à .

Je peux en bénéficier si

Cela permet d'éviter de souscrire une assurance "loyers impayés". Le locataire doit remplir certaines conditions S'il a moins de 30 ans, il doit être Etudiant bénéficiant d'une bourse de l'enseignement supérieur accordée par l'État sur critères sociaux étudiants français et ressortissants européens domiciliés en France depuis 2 ans , sur critère universitaire troisième cycle, grandes écoles Il peut faire une demande d'aide Loca-Pass sur présentation de la notification conditionnelle de bourse s'il s'engage par écrit à transmettre le justificatif de la notification définitive sous 6 mois.

Etudiant travaillant parallèlement à ses études s'il est salarié dans une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit la nature de son contrat de travail CDD actuel ou passé de plus de 3 mois, formation en alternance, en apprentissage, stage de plus de 3 mois S'il a plus de 30 ans, il doit être Salarié d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé non agricole, quelle que soit la taille de l'entreprise ou de l'organisme, et quelles que soient la nature de son contrat de travail et son ancienneté.

Ce qui exclut notamment les salariés du secteur agricole et les personnes employées par l'État, les collectivités territoriales ou la fonction publique hospitalière, quel que soit leur statut fonctionnaire, contractuel, vacataire.

S'il est retraité Il doit l'être depuis moins de 5 ans et avoir été salarié d'une entreprise ou d'un organisme du secteur privé non agricole au moment de son départ en retraite. Attention Quels que soient son âge et sa situation, votre locataire ne doit pas avoir déposé de dossier auprès de la commisssion de surendettement de la Banque de France.

A savoir Si votre locataire a déjà bénéficié d'aides Loca-Pass, il ne peut en demander de nouvelles tant qu'il n'a pas remboursé l'intégralité des sommes prêtées précédemment. Il peut cumuler une garantie Loca-Pass avec une autre caution accordée par une personne physique son père, par exemple.

LOCAPASS : L'aide au logement pour les jeunes et étudiants

Comment remplir le dossier Loca-pass? La demande de garantie Loca-pass se fait en ligne.

Dans un second temps, vous remplissez votre demande qui sera ensuite étudiée par Action Logement. Chaque personne présente au dossier devra transmettre ses propres pièces justificatives. Qu'est-ce qu'une caution Visale?

La garantie Visale est une caution accordée sous conditions par Action Logement. L'aide s'adresse à tous les salariés précaires du secteur privé, les salariés de moins de 30 ans et les ménages accompagnés en intermédiation locative.

L'avance Loca-pass Comment fonctionne l'avance Loca-pass? Ce prêt est à rembourser sans intérêt d'emprunt, ni frais de dossier. Comment faire une demande de Loca-pass en ligne?

Les locataires intéressés doivent présenter leur dossier dans un délai de deux mois après leur entrée dans les lieux. Certains organismes permettent également de faire une demande en ligne, comme les CIL gérés par Logeo par exemple. Chaque intermédiaire dispose de ses propres formulaires exemple : télécharger le formulaire utilisé par les CIL pilotés par Amallia ici.

A savoir : Une personne qui vit dans une résidence séparée du logement familial pour des raisons professionnelles mutation par exemple peut obtenir une garantie Loca Pass pour les deux logements. En cliquant sur le lien ci-dessous, le simulateur et formulaire à remplir pour faire une demande de garantie Loca Pass : locapass.

Que couvre la garantie? Loca Pass ne vise que les impayés de loyer. La garantie ne concerne en aucune façon les dégradations locatives, contrairement aux assurances privées de type GLI garantie des loyers impayés.

Néanmoins, la prise en charge des impayés de loyers est limitée à neuf mois de loyers charges comprises.